Conditions Générales de Vente du site www.SABRE.fr

Mise à jour du 07/11/2018

SOMMAIRE

Article 1 - SOCIETE

Article 2 - GENERALITES

Article 3 - POLITIQUE COMMERCIALE

Article 4 - CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES

Article 5 – MODALITES DE COMMANDE

Article 6 - PRIX

Article 7 - PAIEMENT ET FACTURATION

Article 8 - MODALITES DE LIVRAISON

Article 9 - DROIT DE RETRACTATION

Article 10 - SERVICE CLIENT

Article 11 - FORCE MAJEURE

Article 12 - UTILISATION DU SITE

Article 13 - ARCHIVAGE-PREUVE

Article 14 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Article 15 – GARANTIE

Article 16 – DONNEES PERSONNELLES

Article 17 – HEBERGEUR

Article 18 – MODIFICATION DES CGV

Article 1 - SOCIETE

SABRE est une SAS au capital social de 1 050 000 euros dont le siège social est 4 allée des Vergers à Aigremont (78240) en France. SABRE est immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 390 649 044 (code NAF 2571Z et numéro de TVA intracommunautaire FR 31 390 649 044)

Directeur de la publication : M. Francis Gelb

SABRE a pour activité la fabrication, le montage et le négoce d'Articles d'équipement du foyer et propose un service de vente à distance de ces Articles (ci-après dénommés "Article(s)") via son site www.sabre.fr (ci-après dénommé "Boutique en ligne").

Article 2 - GENERALITES

L'offre et la vente d'Articles sur la Boutique en ligne au client sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente qui précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des éventuels retours des Articles commandés et les garanties. Ces Conditions Générales de Vente peuvent être consultées simplement, librement et à tout moment en cliquant sur le lien "CGV" de la Boutique en ligne et sur simple demande auprès de SABRE. Pour toute demande d’information complémentaire ou tout contact, le client peut contacter le Service Client de SABRE :

  1.  en cliquant sur le lien "Contact" de la Boutique en ligne,
  2.  en remplissant le formulaire en ligne : https://www.sabre.fr/contact
  3.  par téléphone au numéro 01 30 09 50 00 (sans surcoût) de 9h à 12h et de 13h à 17h du lundi au vendredi
  4.  par courrier : SABRE – Service Clients - 4 allée des Vergers 78240 Aigremont - France.

Article 3 - POLITIQUE COMMERCIALE

3.1 En choisissant d'acheter des Articles de SABRE sur la Boutique en ligne le client accepte expressément et irrévocablement les termes des présentes Conditions Générales de Vente de SABRE.

3.2 Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SABRE.

3.3 SABRE se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Article 4 - CARACTERISTIQUES DES ARTICLES PROPOSES

4.1 Les Articles proposés sont ceux qui figurent sur la Boutique en ligne de SABRE.

4.2 Ces Articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4.3 Les photographies et descriptifs des Articles sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l'Article proposé, notamment en ce qui concerne le nuancier de couleurs et leur rendu sur la Boutique en ligne.

Toutes dissemblances ou erreurs, notamment techniques ou typographiques, qui s'y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de SABRE.

Article 5 – MODALITES DE COMMANDE

5.1 La langue disponible pour passer une commande d’Articles sur la Boutique en ligne est le français.

5.2 Pour passer commande d'un ou plusieurs Articles sur la Boutique en ligne, le client doit obligatoirement :

a) Remplir la fiche d'identification sous format électronique sur laquelle il indique toutes les informations demandées dans les champs obligatoires.

b) Remplir le bon de commande sous format électronique. Dans le formulaire de commande est contenu des informations sur les caractéristiques essentielles de chacun du ou des Articles commandés et le prix qui s'y réfère (y compris les taxes et impôts applicables), des moyens de paiement que le client pourra utiliser pour acheter chaque Article et les modalités de livraison du ou des Articles.

c) Lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente

d) Valider sa commande après l'avoir vérifiée

e) Choisir le mode de paiement de sa commande et le cas échéant, effectuer le paiement dans les conditions prévues et décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente.

f) Confirmer sa commande et son règlement.

La commande n’est définitivement enregistrée qu'à la validation de l'écran récapitulatif de ladite commande.

5.3 La confirmation de la commande par la Boutique en ligne est envoyée par email au client à l’adresse email enregistrée par ses soins. Elle vaudra preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.4 A compter de cette confirmation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les conditions définies ci-après.

5.5 Le formulaire de commande sera conservé dans les systèmes informatiques de SABRE pendant le temps nécessaire à l'expédition de la commande et dans le respect des délais légaux. Le client pourra accéder à son formulaire de commande, sur simple demande.

5.6 SABRE transmettra au client par email un reçu de sa commande récapitulant les informations contenues dans le formulaire de commande enregistré dans un délai maximum de 1 jour ouvré.

5.7 Ce reçu constitue pour le client une preuve de la commande passée sur la Boutique en ligne qu’il lui est recommandé de conserver.

5.8 Ce reçu confirme uniquement que la commande du client a été prise en compte par SABRE et non que le ou les Articles commandés soient disponibles.

5.9 Dans le cas où le ou les Articles commandés présentés sur la Boutique en ligne, ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l'envoi par le client du formulaire de commande, SABRE informera le client, dans les meilleurs délais, et dans tous les cas dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la commande de l'éventuelle indisponibilité du ou des Articles commandés.

Article 6 - PRIX

6.1 Les prix de vente des Articles sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués sur la Boutique en ligne avant la validation de la commande par le client.

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf accord écrit de SABRE.

6.2 Les prix des Articles peuvent évoluer à tout moment. Le prix de vente retenu pour l'achat de chaque Article correspond celui indiqué sur la Boutique en ligne au moment de l'enregistrement de la commande.

6.3 Tout changement de taux de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) sera répercuté immédiatement sur le prix de vente des Articles.

6.4 Toute commande passée sur le la Boutique en ligne SABRE pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane dans le pays de livraison (hors France). Ces frais supplémentaires liés à la livraison d’un des Articles de la boutique en ligne sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Pour plus de précisions, il convient de consulter le site Internet des douanes du pays de livraison.

Article 7 - PAIEMENT ET FACTURATION

7.1 Tous les achats effectués sur la Boutique en ligne sont payables à la commande.

7.2 Pour le paiement du prix de vente du ou des Articles commandés, le client utilise un des modes de paiement indiqués dans le formulaire de commande.

7.3 Les modes de paiements acceptés par SABRE pour le règlement du ou des achats effectués sur la Boutique en ligne sont la carte bancaire ou Paypal.

7.4 Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le client doit indiquer, sur le formulaire de commande, le numéro de sa carte bancaire, sa date limite de validité ainsi que les trois derniers numéros situés au dos de la carte dans les champs prévus à cet effet. La saisie de ces informations est sécurisée par les partenaires financiers de SABRE (CIC, Stripe ou Paypal).

7.6 Ces informations ne sont pas collectées par SABRE mais uniquement par ses partenaires financiers (CIC, Stripe ou Paypal) et ne sont archivés que par ces partenaires avec l’accord express du client sollicité par lesdits partenaires.

7.7 SABRE se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou toute livraison en cas de suspicion de fraude.

7.8 SABRE se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande passée par un client qui n'aurait pas totalement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.

7.9 SABRE se réserve le droit de poursuites judiciaires pour toute utilisation ou toute tentative d'utilisation frauduleuse de moyens de paiement.

7.10 SABRE se réserve expressément la propriété du ou des Articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en intérêts.

7.11 La simple remise des titres de paiement ne constitue pas un paiement.

7.12 En cas d'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, SABRE sera en droit d'exiger la restitution immédiate aux seuls frais du client, du ou des Articles livrés.

7.13 La facture de la commande sera adressée au client et peut être demandé auprès du service client de SABRE à compter du paiement effectif de ladite commande.

Article 8 - MODALITES DE LIVRAISON

8.1 La livraison se fait à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire de commande uniquement dans la zone géographique de livraison proposée par la Boutique en ligne indiquée lors de la commande.

8.2 La livraison intervient dans les meilleurs délais, au maximum dans un délai de 30 jours à compter du jour où le client a eu communication du reçu de sa commande sauf mention contraire explicitement indiqué au client sur la Boutique en ligne et préalablement à la commande.

8.3 La livraison est opérée par un transporteur prestataire de SABRE. Le nom de ce prestataire est mentionné au client lors de la commande.

8.4 Tout colis non livré pour une adresse renseignée par le client lors de la commande de manière erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

8.5 En cas d'absence du client lors de la livraison, le client en sera informé par SABRE ou son prestataire de ladite livraison.

8.6 La livraison est considérée comme réalisée à la remise au client du ou des Articles commandés dans son/leur colis à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande.

8.7 La remise du ou des Articles commandés sera effectuée selon les modalités précisées lors de la commande.

8.8 Le client devra informer SABRE dans un délai de 15 jours si les articles sont arrivés endommagés à la livraison.

8.9 Le client devra informer SABRE dans un délai de 15 jours en cas de non-conformité des articles reçus par rapport à sa commande

8.10 En cas d'indisponibilité d'une ou des références commandées ou d'incapacité de SABRE de livrer dans les 30 jours après la commande, il sera proposé au client le remboursement de son achat.

8.11 Les risques de pertes ou de détérioration sont à la charge de SABRE à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SABRE et jusqu'à leur livraison effective.

Article 9 - DROIT DE RETRACTATION

9.1 Le client bénéficie d'un délai de rétractation de 30 jours à compter de la réception de la commande effectuée sur la Boutique en ligne. La réception de la commande s’entend de la remise du colis à l’adresse indiquée.

9.2 Durant ce délai, le client peut retourner, gratuitement et sans autres pénalités le ou les Articles ne lui convenant pas.

9.3 Un tel retour ne sera accepté par SABRE que si:

a) Le client a, avant tout retour d'un ou de plusieurs Articles, contacté impérativement SABRE en appelant le numéro 01 30 09 50 00 (sans surcoût) ou par le formulaire en ligne ou par courrier au 4 allée des vergers 78240 Aigremont.

b) Le ou les Articles retournés ne doivent avoir été ni utilisés, ni modifiés, ni lavés, ni abimés.

c) Le ou les Articles retournés se trouvent encore dans leur emballage d'origine.

d) Les Articles retournés sont envoyés à SABRE en une ou plusieurs expéditions.

9.4 Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, SABRE rembourse sous 7 jours ouvrés les éventuelles sommes déjà encaissées en contrepartie de l'achat des Articles.

9.5 Formulaire de rétractation

Le formulaire de rétractation ainsi que les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation sont envoyés au client par courrier électronique après chaque commande par email avec le reçu de la commande et insérés au format papier dans chaque colis de la commande.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de SABRE – 4 allée des Vergers – 78240 Aigremont – France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……………………………………………………………………………………………………………..
Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………………………………………………..
CGV www.sabre.fr 07/11/2018
7
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire trente jours ouvrés après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (SABRE – 4 allée des Vergers – 78240 Aigremont – France) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site internet www.sabre.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours ouvrés à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours ouvrés après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de trente jours ouvrés.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Article 10 - SERVICE CLIENT

10.1 Contacter le SAV

Pour toute question sur les produits de SABRE, les services de SABRE ou une éventuelle commande sur la Boutique en ligne, le client peut contacter le service client de SABRE :

a) A l'aide du formulaire sur notre page de contact : cliquez ici

b) Par téléphone au 01 30 09 5000 (sans surcoût) ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 17h

c) Par courrier à l'adresse : Sabre - 4 allée des Vergers - 78240 Aigremont

10.2 Demander un retour

Les modalités de retour des commandes sont indiquées dans les présentes Conditions Générales de Ventes à l’Article 9.

10.3 Contacter le médiateur

Les modalités de contact de notre médiateur sont indiquées dans les présentes Conditions Générales de Ventes à l’article 14.

Article 11 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de SABRE ne pourra pas être engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Article 12 - UTILISATION DU SITE

12.1 Tous les éléments du site SABRE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SABRE.

12.2 Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels, ou sonores, sans l’accord écrit exprès et explicite de SABRE.

12.3 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès et explicite de SABRE.

Article 13 - ARCHIVAGE-PREUVE

13.1 SABRE archive les bons de commandes et les factures sur un support sécurisé et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'Article 1379 du Code civil.

13.2 Les registres informatisés de SABRE seront considérés par les parties comme preuve, sauf élément contraire fourni par le client, des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

14.2 Les contrats entre SABRE et les clients de la Boutique en ligne sont soumis notamment au Code de la consommation en vigueur et au Code civil en vigueur.

14.3 En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Les tribunaux compétents sont ceux dont le territoire de compétence couvre soit le domicile du client soit le siège social de SABRE.

14.4 Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client de la boutique en ligne a la possibilité, après avoir interrogé le service client de Sabre, et si un désaccord persiste après la réponse donnée par le service en charge du traitement de la réclamation, de solliciter l’avis du Médiateur de la Consommation.

14.5 Le médiateur de la Consommation de SABRE est Médicys :

73 boulevard de Clichy 75009 Paris - France.

14.6 L’avis du Médiateur ne s’impose pas et laisse la liberté de saisir les tribunaux compétents.

14.7 Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par SABRE par voie électronique sur le site www.medicys.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris - France.

14.8 Médicys peut traiter les dossiers faisant partie de ses champs de compétences (validés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de Consommation).

SABRE propose aussi le règlement en ligne des litiges de la Commission européenne

14.9 La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour permettre aux consommateurs et aux professionnels dans l’Union européenne, de régler leurs litiges relatifs à l’achat en ligne de biens et de services sans aller en justice.

14.10 Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges de la commission européenne : Règlement en ligne des litiges

Article 15 – GARANTIE

15.1 SABRE est le garant de la conformité des Articles vendus par la Boutique en ligne. A ce titre toute demande au titre de la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil) doit être adressé à SABRE – 4 allée des Vergers – 78240 Aigremont – France.

15.2 SABRE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

15.3 La garantie de tout bien vendu par SABRE sur sa boutique en ligne est de 24 mois à compter de la date de livraison effective du bien.

15.4 Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajouté par le Client ou toute autre personne non autorisée par SABRE dudit produit ou service.

15.5 Le client lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

15.6 Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site de SABRE bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

15.7 Garantie légale de conformité

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

SABRE s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

  1.  soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
  2.  soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
  3.  soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

- Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité

résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

15.8 Garantie légale des Vices cachés

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour pouvoir déclencher la garantie des vices cachés :

1- le vice ou le défaut vous empêche de faire un usage normal du Produit;

2- au moment de l’achat, vous ne pouviez pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;

3- le vice ou le défaut n’est pas la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;

4- vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

Vous avez la possibilité de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour l’exercice des garanties légales, contactez SABRE (voir article 10). En tout état de cause, la responsabilité de SABRE ne pourra pas excéder la valeur du/des Produit(s) acheté(s).

15.9 Exclusion de garanties : Les garanties ne s’appliquent pas aux défauts résultant d’une intervention de votre part, telle que notamment une mauvaise utilisation ou une réparation.

Article 16 – DONNEES PERSONNELLES

Pour SABRE la protection de vos données et leur confidentialité est un enjeu majeur. C’est pourquoi nous nous engageons à assurer le meilleur niveau de protection à vos données en conformité avec la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

La présente déclaration sur la protection des données personnelles s'applique à l’ensemble des activités e-commerce de SABRE, notamment les sites publiés et exploités par la société SABRE dont le siège social est au 4 allée des Vergers - 78240 AIGREMONT – France et qui est enregistrée au RCS de Versailles sous le numéro 390 649 044.

Elle décrit la manière dont SABRE (ci-après désignée « SABRE » ou « Nous ») collecte vos données personnelles (ci-après « les données ») et les droits dont vous disposez à propos du traitement de vos données personnelles.

En utilisant notre site, ou les produits, services, offres ou outils de communication que nous proposons dans le cadre de notre activité, vous acceptez les dispositions contenues dans la présente déclaration. Ces dispositions pourront, le cas échéant, être modifiées par SABRE notamment pour tenir compte des évolutions règlementaires.

16.1 RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Les offres de services et les sites de Sabre sont exploités par la Société SABRE, SAS au capital de 1 050 000 €, dont le siège social est situé 4 allée des Vergers - 78240 AIGREMONT - FRANCE.

SABRE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 390 649 044.

SABRE agit en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles, notamment la loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés" et le règlement général sur la protection des données (RGPD).

16.2 COLLECTE DES DONNEES ET FINALITES

Les informations et données que vous communiquez sur les sites de la société SABRE, ainsi que lors de vos échanges électroniques ou par téléphone avec nos services permettent à SABRE de :

Gérer vos souscriptions et créations de comptes, exécuter les engagements commerciaux que nous prenons à votre égard, et communiquer avec vous sur vos contrats, ainsi que les services et les offres analogues;

Gérer vos achats et commandes, en assurer le transport et la livraison;

Répondre aux demandes, notamment d’informations que vous nous adressez, notamment par le biais des formulaires électroniques ou courriels;

Personnaliser et améliorer les services et les informations que nous vous proposons.

Selon la finalité pour laquelle les données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le traitement de vos données peut être :

Votre consentement : Enquêtes de satisfaction, Prospections commerciales, Publicité ciblée, Participation à un jeu-concours, Gestion du programme fidélité, Gestion des avis clients sur nos produits, Offres spéciales, promotions, coupons et garanties, Newsletter…

Notre intérêt légitime qui peut consister en :

L’amélioration de nos produits et services, et plus exactement nos intérêts commerciaux afin de nous aider à mieux comprendre vos besoins et vos attentes et, ainsi, d’améliorer dans l’intérêt de nos clients, nos services, nos sites Internet, nos applications informatiques, nos produits et marques.

La prévention de la fraude, afin de veiller à ce que les paiements soient effectués et n’aient fait l’objet d’aucune fraude ou malversation.

La sécurisation de nos outils, afin d’assurer la protection et la sécurité des outils informatiques que vous utilisez et de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence.

L’exécution d’un contrat, et plus précisément la fourniture des services que vous nous demandez : l’achat en magasin, l’achat en ligne, liste d’achats, la livraison, la facturation, le contact avec le centre de service-clients, la gestion des contentieux…

Des obligations légales dès lors que la législation en vigueur impose le traitement des données.

16.3 DONNEES COLLECTEES

A - Informations que vous nous communiquez

Nous collectons et enregistrons toutes les données que vous nous communiquez par formulaire électronique et lors de votre navigation sur nos sites Internet à l’exclusion des informations liées au paiements par cartes bancaires (ces dernières étant collectées uniquement pas des banques) aux fins notamment de répondre plus précisément à vos demandes, d’améliorer nos services et de communiquer avec vous. Vous pouvez choisir de ne pas nous communiquer certaines données qui ne sont pas indispensables à l’exécution des services proposées par SABRE.

Lorsque nous collectons des données, nous signalons les champs obligatoires par une mention ou au moyen d’une astérisque. Certaines des données que nous vous demandons nous sont indispensables pour les raisons suivantes :

  1.  L’exécution du contrat que nous avons conclu avec vous (par exemple afin de procéder à la livraison des marchandises que vous avez achetées) ;
  2.  La fourniture du service que vous nous avez demandé (par exemple afin de vous envoyer une newsletter);
  3.  Le respect des obligations légales (par exemple la facturation).

Le fait de ne pas renseigner les champs signalés par une astérisque pourra impacter notre capacité à vous offrir nos produits et services.

Nous nous engageons à respecter le caractère confidentiel de ces données que ce soit vos noms, vos coordonnées ou toute autre information que vous nous auriez fournie.

B - Données collectées automatiquement

À chaque fois que vous entrez en contact avec nous par un moyen informatique, nous recevons et nous enregistrons certaines catégories de données (adresse IP, navigateur, langue…).

16.4 DESTINATAIRES DES DONNEES

Sont autorisés à avoir accès à vos données personnelles collectées, notamment, via les sites Internet, les collaborateurs de SABRE qui en ont besoin dans le cadre de leur fonction liée à l’activité de SABRE ainsi que les prestataires de SABRE dans le cadre de la commercialisation des offres et services.

Par ailleurs, nous partageons vos données uniquement dans les cas suivants avec :

Prestataires de services qui réalisent pour notre compte certains services : ces prestataires indépendants ont accès aux informations personnelles nécessaires à l'exécution de prestations de service, et ne sont pas autorisés à les utiliser à d'autres fins, conformément au contrat qui les lie à

SABRE. De plus, ils sont tenus de traiter ces informations en conformité avec la réglementation relative à la protection des données personnelles en vigueur.

Transfert d'entreprises ou d'activités : dans le cadre du développement de nos activités, nous pouvons être amenés à vendre ou acquérir tout ou partie d'entreprises, filiales, ou segments d'activité. À l'occasion de telles opérations, vos données peuvent leur être transférées. Nos engagements concernant le traitement des données personnelles demeurent applicables en l’état. Vous serez alors informés lors du transfert de vos données.

Protection de SABRE et des tiers : nous pouvons être amenés à divulguer vos données uniquement si nous y sommes légalement obligés, ou si cette divulgation est nécessaire pour exécuter et faire appliquer nos contrats de services ou tout autre accord que nous avons conclu avec vous, ou pour protéger les droits de SABRE.

Avec votre accord : dans tous les autres cas, vos données ne peuvent être transmises à un tiers sans votre accord.

16.5 INFORMATIONS CONCERNANT LES OUTILS DE TRACKING

A. Qu'est-ce qu'un outil de tracking ?

Un outil de tracking (aussi appelé traqueur ou traceur) sur Internet est un programme informatique permettant de suivre le parcours de l’internaute sur un ou plusieurs sites. Le tracking utilise différentes technologies comme les adresses IP, les cookies, le Javascript… Les objectifs de ces technologies sont de suivre et faciliter votre navigation, et de vous adresser des recommandations et des offres personnalisées ainsi que de faire des statistiques anonymes. Ces technologies ne sont pas malveillantes et ne présentent aucun danger pour votre vie privée. Elles ne sont pas des outils de collectes d’informations personnelles en dehors de celles liées à votre navigation sur le web.

B. A quelles fins utilisons-nous des cookies ?

Le but de Sabre est de faire des offres personnalisées et individuelles à chacun de ses clients. A cet effet, nous déposons des cookies pour collecter des informations vous concernant (contenu de votre panier d’achat, d’authentification de session, fiches produits consultées...). Cela nous permettra d’optimiser et de faciliter votre navigation sur le site, y compris lors de vos prochaines visites.

Ces cookies sont nécessaires à l’utilisation du site. En effet, sans ces données, toutes les fonctionnalités du site ne pourront être assurées.

L'utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Ce cookie contient un numéro d'identification anonyme qui nous permet de vous reconnaître lorsque vous retournez sur notre site, d’optimiser au mieux notre site et également de prendre en compte vos préférences avant de vous proposer des contenus plus ciblés à vos intérêts.

Ces cookies sont déposés par SABRE ou ses prestataires.

C. Les cookies émis par le site de Sabre

SABRE émet des cookies pour des raisons techniques: ces cookies permettent de mémoriser les informations que vous avez saisies, de sécuriser l’accès à votre compte client et de gérer votre panier d’achat.

De plus SABRE autorise les cookies des prestataires suivants :

• Google Analytics : pour en savoir plus sur la politique Google en matière de données personnelles : https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/

D. Les cookies des réseaux sociaux

Notre site Internet est susceptible de proposer sur certaines pages des applications informatiques émanant de tiers, qui vous permettent, si vous le souhaitez, de partager des contenus de notre site sur les réseaux sociaux. Tel est notamment le cas pour Facebook. Nous vous invitons à consulter les politiques appliquées en matière de cookies par ce réseau social :

https://www.facebook.com/help/search/?query=cookies

Le réseau social peut associer cette visualisation à votre profil et ainsi adapter ses publications commerciales par rapport aux sites que vous avez visités.

Nous ne disposons d’aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre Site. Nous vous recommandons de consulter les conditions d’utilisation de vos données sur ces réseaux sociaux pour connaître les finalités d'utilisation.

E. Gestion de vos cookies

Configuration des cookies de mesure d’audience: pour refuser le dépôt de cookies de mesures d’audience par l’outil Google Analytics, consultez la page suivante :

https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Plus généralement, vous pouvez également choisir les sociétés à qui vous faites confiance sur le site dédié au contrôle des cookies : http://www.youronlinechoices.com/fr/

Nous vous rappelons que votre navigateur possède des fonctionnalités qui vous permettent de vous opposer à l'enregistrement de cookies (navigation en mode privée), d'être prévenu avant d'accepter les cookies, ou de les effacer. Pour plus d'informations sur les cookies ainsi que sur les différentes prescriptions décrites plus haut, nous vous recommandons de visiter le site Internet de la CNIL: www.cnil.fr

16.6 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", vos données ne sont conservées par SABRE que pour la durée strictement nécessaire à l'atteinte des finalités exposées plus haut, commerciales ou légales.

16.7 MESURES DE SECURITE

Lors des transferts d’informations, nous utilisons des logiciels SSL (Secure Sockets Layer Software) qui cryptent les informations que vous saisissez avant qu'elles soient envoyées.

Nous maintenons des mesures de sécurité optimum lors de la collecte, la conservation et la communication de vos données. Nos procédures de sécurité pourraient nous amener à vous demander une justification de votre identité pour vous communiquer vos données.

SABRE s'interdit d'utiliser, d'exploiter ou de diffuser à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, l'ensemble des données collectées dans un autre but que ceux décrits plus haut.

16.8 VOS DROITS CONCERNANT LA GESTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de vos données ainsi qu’à la limitation du traitement et la portabilité de vos données. Toute demande pourra être refusée si elle nous empêche de respecter nos obligations légales ou si elle est manifestement abusive.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement, ainsi que de limitation du traitement et de la portabilité des informations qui vous concernent en vous adressant :

- par écrit à :

SABRE Correspondant RGPD 4 allée des vergers 78240 AIGREMONT FRANCE

- par email à : rgpd@sabre.fr

SI vous n’obtenez pas satisfaction, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Liberté par courrier ou par voie électronique en allant sur le site www.cnil.fr.

Dans l’hypothèse où vos coordonnées téléphoniques seraient recueillies par SABRE notamment lors de votre commande, nous vous informons que c’est uniquement afin de nous permettre de respecter nos engagements à votre égard, et notamment :

  1.  de vous fournir les prestations prévues par le contrat qui nous lie,
  2.  de vous recontacter à la suite d’une demande de votre part,
  3.  de vous proposer de nouveaux services.

16.9 Bloctel

Conformément aux dispositions légales applicables, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

Article 17 – HEBERGEUR

Le site www.sabre.fr est hébergé par la société Aqua Ray SAS - RCS Créteil 447 997 099 - 14 rue Jules Vanzuppe 94200 Ivry-sur-Seine - France.

Article 18 – MODIFICATION DES CGV

18.1 SABRE se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente.

18.2 SABRE indique en tête de ses conditions Générales de Vente la date de dernière modification

18.3 Seules les Conditions Générales de Ventes en vigueur et expressément acceptées par le client lors de sa commande s’appliquent à ladite commande.

CGV www.sabre.fr 07/11/2018

18.4 La commande ne peut être passée sur la Boutique en ligne sans l’acceptation préalable des Conditions Générales de Vente en vigueur comme indiqué à l’article 5.2.

Ces conditions Générales de Vente sont également jointes à le reçu de commande adressé au client

Après sa commande, et dans un délai maximum de 1 jour ouvré, le client reçoit par courrier électronique les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de sa commande.

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