GARANTIES

SABRE est le garant de la conformité des Articles vendus par la Boutique en ligne. A ce titre toute demande au titre de la garantie légale de conformité (prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil) doit être adressé à SABRE – 4 allée des Vergers – 78240 Aigremont – France.

SABRE est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

La garantie de tout bien vendu par SABRE sur sa boutique en ligne est de 24 mois à compter de la date de livraison effective du bien.

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajouté par le Client ou toute autre personne non autorisée par SABRE dudit produit ou service.

Le client lorsqu’il agit en garantie légale de conformité :

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Garanties Légales

Tous les Produits en vente sur le Site de SABRE bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

SABRE s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

  • soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
  • soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
  • soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

Garantie légale des Vices cachés

Par ailleurs, vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour pouvoir déclencher la garantie des vices cachés :

  • le vice ou le défaut vous empêche de faire un usage normal du Produit;
  • au moment de l’achat, vous ne pouviez pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;
  • le vice ou le défaut n’est pas la conséquence d’une mauvaise utilisation du produit ;
  • vous devez agir dans un délai de deux ans à compter du jour où vous avez découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

Vous avez la possibilité de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

- Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour l’exercice des garanties légales, contactez SABRE (voir l'Article 11 des présentes Conditions Générales de Ventes). En tout état de cause, la responsabilité de SABRE ne pourra pas excéder la valeur du/des Produit(s) acheté(s).

Les garanties ne s’appliquent pas aux défauts résultant d’une intervention de votre part, telle que notamment une mauvaise utilisation ou une réparation.

Pour plus d'informations sur la garantie, merci de consulter l'Article 16 des Conditions générales de ventes

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